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MODULE DE DEMANDE D'INFORMATIONS

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Objet: NOTE D'INFORMATIONS aux termes de l'art. 13 du D. Lgs. n° 196/2003 "Texte Unique Confidentialité" Code en matière de protection des données personnelles FLYHOSTESS vu l'art. 13 du Décret Législatif n° 196/2003 "Code en matière de protection des données personnelles", INFORME 1. que pour obtempérer aux accomplissements visés à la réglementation en vigueur en ce qui concerne la protection des données personnelles de ses propres clients/fournisseurs, la société FLYHOSTESS effectue le traitement des données surtout à l'aide d'instruments électroniques et informatifs, mémorisés soit sur des supports informatiques soit sur des supports en papier, soit sur tout autre type de support adéquat , et ce selon les mesures minimales de sécurité et les critères de la légalité, correction et confidentialité en protégeant pleinement les droits des sujets intéressés : 2. que les données personnelles seront traitées par la société FLYHOSTESS sans but lucratif pour : a. l'accomplissement des obligations prévues par la loi, les règlements ou la règlementation communautaire pour l'exécution des obligations comptables et fiscales ainsi que pour permettre une gestion administrative efficace des rapports existants; b. permettre la fourniture régulière des services requis et offerts et d'autres informations relatives aux services requis ou, quoi qu'il en soit, écrits ou confirmés par lettre même envoyée par fax ou par courrier électronique et, dans les limites des prestations prévoyant une contrepartie, pour effectuer la facturation correspondante et les accomplissements fiscaux consécutifs ; c. pour des obligations contractuelles, ou en relation avec des exigences contractuelles ou par l'acquisition d'informations précontractuelles; 3. que vos données personnelles sont acquises directement chez l'INTERESSE, ou dans le cadre de l'activité de la société ; 4. que l'acquisition des données personnelles est effectuée dans les buts exclusifs visés au point 2) précédent et, si besoin est, elle est estimée indispensable pour pouvoir procéder aux accomplissements successifs. Dans ce cas l'absence des données sous la forme requise empêchera la distribution des services ou des prestations qui y sont liés; 5. que les données personnelles seront traitées pendant toute la durée des rapports contractuels instaurés et même par la suite pour l'application de normes prévues par la loi et pour des fins commerciales; 6. que l'on n'a prévu aucune diffusion des dites données pour un but autre que celui pour lequel elles ont été récoltées /communiquées et qu'elles ne seront pas diffusées à des tiers, exception faite des cas où elles pourront être signalées à : a. d'éventuels organismes ou autorités auxquels les données doivent être communiquées selon la loi (comme par exemple l'Administration financière, publique ou locale); b. des sociétés, des organismes ou des professionnels qui exécutent pour le compte de la société soussignée des mandats spécifiques avec des finalités comptables et fiscales ; c. des sociétés et des organismes (comme, à titre d'exemple, des compagnies d'assurance et des banques) pour des finalités exclusivement gestionnelles relatives à des encaissements et à des paiements ou la délivrance d'éventuelles garanties prévues pour l'exécution des contrats ; d. d'éventuels sujets qui accomplissent des fonctions étroitement liées ou accessoires à l'activité de la société soussignée (comme par exemple, les agents, les transporteurs, ou d'autres organismes pour des services accessoires à la fourniture); 7. que le TITULAIRE du traitement est la société FLYHOSTESS et que les données collectées sont élaborées par les employés de la société soussignée en qualité de PREPOSES du traitement. Les données peuvent être traitées au siège de la société soussignée ou dans des cabinets de conseil fiscal, ainsi qu'auprès d'éventuels autres professionnels, auxquels on a conféré un mandat pour l'élaboration de la comptabilité et toute autre chose de son ressort; 8. que l'INTERESSE (art. 7 D.Lgs. n° 196/2003) a le droit de : a. obtenir la confirmation de l'existence ou pas des données personnelles qui le concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible; b. obtenir l'indication de l'origine des données personnelles, des finalités et des modalités du traitement des données; c. obtenir l'indication de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques ; d. connaître la nature obligatoire ou facultative de l'apport des données ; e. connaître les éléments d'identification du TITULAIRE et de la personne physique préposée, chargée ou déléguée par ce dernier au traitement des donnés personnelles en qualité de RESPONSABLE du traitement; f. connaître les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées, ou qui peuvent, quoi qu'il en soit, en être informé en qualité de RESPONSABLES ou CHARGES, et dans le cadre de la diffusion des données ; g. d'obtenir la mise à jour, l'intégration, la rectification des données (seulement si elles sont de nature objective ; si elles sont de nature subjective, on peut en demander uniquement l'existence et le visionnage); h. d'obtenir l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles pour lesquelles la conservation n'est pas nécessaire relativement aux buts pour lesquels elles ont été récoltées ou par la suite traitées, quand le traitement cesse pour toute cause que ce soit; i. d'obtenir l'attestation que les opérations visées aux précédentes lettres g) et h) ont été communiquées , même en ce qui concerne leur contenu, à ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, exception faite pour le cas où cet accomplissement s'avère impossible ou comporte un emploi de moyens manifestement disproportionnés relativement au droit protégé ; j. de s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données qui le concernent même s'ils sont pertinents au but de la collecte; k. de s'opposer, entièrement ou en partie, au traitement des données personnelles qui le concernent pour l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l'accomplissement de recherches de marché ou de communications commerciales. La présente remplace toute autre précédente communication en la matière.
J'accepte le traitement des données personnelles

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Tel. 0034 981040584